À quoi la politique de confidentialité sert-elle ?
Dans le cadre de son activité COMM' POUR VOUS, 47 rue Ledru Rollin 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculé au RCS de Créteil 790 242 481 procède au traitement de données à caractère personnel en respectant la réglementation en vigueur soit la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés et le règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entrant en application le 25 mai 2018.
COMM' POUR VOUS s’engage à respecter vos données et à les traiter avec toute la précaution nécessaire.
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont COMM' POUR VOUS utilise et protège les informations que vous lui transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site internet accessible à partir de l'URL suivante : https://commpourvous.com
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Les Cookies :
Les cookies sont des petits fichiers déposés sur le disque dur à l'insu de l’UTILISATEUR lors de la consultation de certains sites internet, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure. (voir § Les cookies).
La Donnée à caractère personnel :
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple, l’adresse électronique de l’UTILISATEUR.
L'Éditeur :
La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire pour ce site internet : COMM' POUR VOUS, 47 rue Ledru Rollin 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculé au RCS de Créteil 790 242 481.
L'Utilisateur :
La personne (utilisant le site internet, les services, bénéficier des Prestations proposées d’COMM' POUR VOUS.
Le Traitement de données à caractère personnel :
Toutes opérations ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est représenté par Anne-Charlotte Stanurski de la société COMM' POUR VOUS, 47 rue Ledru Rollin 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculé au RCS de Créteil 790 242 481.
Par la présente, COMM' POUR VOUS vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
L’UTILISATEUR dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire Anne-Charlotte Stanurski - COMM' POUR VOUS :
Avec le consentement préalable de l’UTILISATEUR, lorsqu’il utilise nos supports nous sommes susceptibles de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :
La finalité d’un traitement est définie comme l’objectif principal d’une application informatique de données personnelles.
Dans le cas de COMM' POUR VOUS, ces finalités sont claires et énoncées ci-dessous :
Chaque traitement a un but précis, défini par chaque formulaire. COMM' POUR VOUS s’engage à ne pas utiliser les données personnelles recueillies pour un autre but sans redemander un nouveau consentement à l’UTILISATEUR.
Nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet.
BUT :
Les informations communiquées par l'UTILISATEUR, au minima, sont nécessaires pour répondre à sa demande précise selon la nature définie par ledit formulaire, pour les besoins du service.
DONNÉES COLLECTÉES :
Aucune donnée personnelle n’est stockée sur notre serveur, seuls deux e-mails de notification sont envoyés avec les données personnelles transmises :
Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives ou d’une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiant gouvernemental (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive. Les données sont conservées durant le temps de l’abonnement de l’UTILISATEUR.
RECAPTCHA "je ne suis pas un robot" :
Afin d’éviter que des robots utilisent les formulaires de contact, COMM' POUR VOUS utilise la solution reCaptcha de Google® (« je ne suis pas un robot »).
Cet outil permet de confirmer un acte humain et volontaire par le biais d’une simple case à cocher. Cette case est parfois couplée à la sélection d’images correspondant au thème demandé (ex : sélectionner les images présentant une devanture de magasin ou une pizza) ou à la réécriture d’un texte à partir d’une image (notamment des panneaux de lieux et directions).
Ce dispositif récupère des informations :
COMM' POUR VOUS utilise Matomo Analytique© (solution open- source, conseillée par la CNIL).
Nous collectons des données techniques et de profilage pour les besoins suivants :
Certaines données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le site internet. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Nous collections des données techniques à des fins commerciales et statistiques :
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le site internet commercial et statistique. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site internet internet. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.
Toutes données collectées restent à l’unique usage de la société COMM' POUR VOUS.
PARAMÉTRAGE DE MATOMO ©
Matomo Analytique© est dispensé du recueil du consentement, sous respect des conditions suivantes :
Un consentement de l’UTILISATEUR sera demandé par l’intermédiaire d’une pop-up « cookies », présent sur toutes les pages du site internet internet dans le centre de la page. Aucun cookies e sera installé sans son consentement. Ce consentement peut-être retiré à tous moment.
Voir § 4. Utilisation des cookies
TÉMOIGNAGE CLIENTS :
COMM' POUR VOUS publie sur son site internet les témoignages de clients, comportant des informations sur le nom, le prénom, une photo de ses clients et leurs titres. COMM' POUR VOUS s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site internet de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous contacter en cliquant sur ce lien et nous supprimerons vos informations très rapidement.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans la présente politique de protection des données personnelles ou à moins que nous n’ayons préalablement obtenu votre consentement, nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles avec nos sous-traitants.
COMM' POUR VOUS exige que ses prestataires de services utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. COMM' POUR VOUS demande également à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Dans la poursuite de cet objectif, COMM' POUR VOUS vérifie préalablement la conformité de ses sous-traitants.
En outre, COMM' POUR VOUS ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :
Ces entreprises sont conformes au règlement RGPD.
Comme précisé dans le §3.1, nous ne conservons pas de données personnelles sur le serveur du site internet, sauf pour les cas suivants :
Ensuite, tous les 13 mois COMM' POUR VOUS redemande le consentement des UTILISATEURS du site internet pour le traitement des cookies.
Par la présente, COMM' POUR VOUS vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
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Nous vous rappelons que le refus des cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre site internet ainsi que leur utilisation (ex : consultation de nos vidéos, conservation des informations d’identification, réception des recommandations personnalisées, etc.).
Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons donc à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-dessus.
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Les serveurs d’hébergement utilisés pour le stockage des données sont exclusivement en UE et Suisse. COMM' POUR VOUS se réserve le droit d’accéder aux données personnelles de l’UTILISATEUR, les conserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) si la Loi nous y oblige.
Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services.
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Afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel, nous avons vérifié préalablement la mise en conformité de ces société à la réglementation en vigueur.
Introduit aux articles L.224-42-1 et s. du Code de la consommation par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 et récemment par le règlement européen sur la protection des données, le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité d’obtenir et de réutiliser leurs données personnelles pour répondre à leurs propres besoins, à travers différents services.
Trois conditions doivent être réunies afin d’exercer ce droit :
COMM' POUR VOUS prend les mesures nécessaires pour protéger vos informations notamment en essayant d’empêcher tout accès sans autorisation, même si nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises au site internet aux vues de l’immensité d’internet et du développement des technologies.
Si vous avez choisi un mot de passe qui vous permet d'accéder à certaines parties du site internet, vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous conseillons de ne partager votre mot de passe avec personne et de le modifier périodiquement.
Les mesures sécuritaires prises par COMM' POUR VOUS sont les suivantes :
COMM' POUR VOUS et ses sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
COMM' POUR VOUS et ses sous-traitants mettent en place des moyens, mais ne peuvent garantir un résultat à 100 %. Les composants de gestion de sécurité ne peuvent offrir une protection à 100% contre toutes les attaques imaginables. Bien qu'ils améliorent nettement la sécurité, ils ne peuvent en aucun cas remplacer le cerveau humain.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer selon les possibilités suivantes :
L'UTILISATEUR sera informé au préalable que toute suppression est définitive et que toutes données n’existeront plus.
Pour exercer votre droit, vous pouvez aussi nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom et l’e-mail avec lequel vous vous êtes inscrit, à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents de Paris.
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La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par ADAZACAM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
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